Exonération des cessions imposables de 305 €

Exonération sur les petits montants de cessions imposables

Mis à jour il y a plus d’une semaine

Bonjour 👋

Votre plus-value globale réalisée dans l'année est imposable si le total de vos cessions imposables est supérieur à 305 euros.

Si votre total des cessions imposables est inférieur à 305 €, vous êtes donc exonérés d'imposition.
L'exonération est effective si vous avez moins de 305 € de cessions imposables, et non 305 € de plus-value.

⚠️ L'exonération ne signifie pas que vous n'ayez pas d'obligations fiscales.

En effet, même si vous êtes concerné par l'exonération, vous devez tout de même :

  • Renseigner le formulaire 2086 annexe à votre déclaration de revenu qui permet de déclarer vos transactions imposables. Une fois ce formulaire remplit, si vous êtes sous les 305 € de cessions imposables, l'administration vous indiquera que vous êtes exonéré d'imposition ;

  • Renseigner le formulaire 3916-bis annexe permettant de déclarer vos comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger durant l'année fiscale en cours.

💡 Le calcul d'imposition fournit par Waltio vous indiquera toujours à titre informatif le montant de votre imposition. Ainsi, nous pouvons vous indiquer une imposition égale ou inférieure à 305 €. Ceci signifiera que, en théorie, vous auriez dû payer cette somme à l'administration fiscale, mais que, en pratique, vous serez exonérés.

⚠️ L'exonération d'imposition pour les plus-values en cas de montant de cessions annuel inférieur à 305 € ne doit pas être confondue avec un abattement fiscal.

Aussi, si le total de vos cessions imposables dépasse la somme de 305 €, vous êtes imposable sur la totalité des plus-values sans bénéficier d'un abattement de 305 €.

Par exemple, si vous avez réalisé des cessions imposables pour un montant de 306 €, vous êtes imposable sur la totalité de cette somme.

⚠️ Les cessions imposables inférieures à 0.50 € n'ont pas besoin d'être déclarées. En effet, l'administration fiscale arrondi à l'inférieur ce qui donne des transactions à zéro et n'apparaitront donc pas dans le formulaire 2086.

Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à nous contacter via le chat juste en bas à droite de votre écran ! 💬

L'équipe Waltio

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