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La loi de Finance 2019 a mis en place un régime d'imposition spécifique aux cryptomonnaies et a instauré la mise en place du PrélÚvement Forfaitaire Unique (PFU) aussi appelé Flat Tax. Voici les principales caractéristiques de cette loi :

  • Les opĂ©rations d'Ă©change entre actifs numĂ©riques sont neutralisĂ©es. Ainsi, les trades crypto-crypto (ou inter-crypto) ne sont pas assujettis Ă  l'impĂŽt en 2019. NĂ©anmoins, cette exonĂ©ration concerne seulement les opĂ©rations de cessions de crypto-actifs pour les particuliers et ceux ayant une activitĂ© occasionnelle. A titre informatif, ces opĂ©rations Ă©taient imposables en 2018 dans le cadre du rĂ©gime d'imposition des plus-values sur biens meubles.

  • ·Le fait gĂ©nĂ©rateur de l'impĂŽt est la conversion de cryptomonnaies vers une FIAT (devise monĂ©taire d'Ă©tat, soit une monnaie ayant un cours lĂ©gal et un statut juridique de monnaie) ou la vente de crypto-actifs contre un produit ou service. Il n'y a donc pas d'imposition dans le cas de conversion de cryptomonnaie contre un stablecoin. En d'autres termes, la conversion de cryptomonnaies (actifs numĂ©riques dans le texte de loi) contre de l'euro est imposable.

  • ExonĂ©ration si le montant annuel des cessions est infĂ©rieur Ă  305 euros. Attention, cette exonĂ©ration n'exempte pas le contribuable de dĂ©clarer ses plus-values en crypto-actifs. Il doit quand mĂȘme calculer et dĂ©clarer ses plus-values en cryptomonnaies et ses comptes Ă  l'Ă©tranger sous peine de se voir infliger une amende.

  • Report des moins-values - Les moins-values nettes ne peuvent pas ĂȘtre reportĂ©es aux annĂ©es suivantes dans le cadre du rĂ©gime d'imposition des particuliers ayant une activitĂ© occasionnelle.

  • En cas de plus-values nettes pour un particulier ayant une activitĂ© occasionnelle, celles-ci sont imposables dans le cadre de la flat tax (ou PrĂ©lĂšvement Forfaitaire Unique, PFU). Le principe est d'adapter un taux unique aux revenus de capitaux. Ainsi les cryptomonnaies sont taxĂ©es au mĂȘme titre que les capitaux (Assurance vie, Actions, IntĂ©rĂȘts, Plus-values de cessions mobiliĂšres...). Le taux unique est de 30%. Il rĂ©sulte de l'addition de deux taux, 17,2% de prĂ©lĂšvements sociaux et 12,8% d'impĂŽt sur le revenu.

  • FormalitĂ© de dĂ©claration - Les cessions rĂ©alisĂ©es en cours d'annĂ©e N ne doivent pas ĂȘtre dĂ©clarĂ©es au fur et Ă  mesure mais seulement lors de la campagne de dĂ©claration de revenu N+1.

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L'Ă©quipe Waltio

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