Bonjour đ,
La loi de Finance 2019 a mis en place un régime d'imposition spécifique aux cryptomonnaies et a instauré la mise en place du PrélÚvement Forfaitaire Unique (PFU) aussi appelé Flat Tax. Voici les principales caractéristiques de cette loi :
- Les opérations d'échange entre actifs numériques sont neutralisées. Ainsi, les trades crypto-crypto (ou inter-crypto) ne sont pas assujettis à l'impÎt en 2019. Néanmoins, cette exonération concerne seulement les opérations de cessions de crypto-actifs pour les particuliers et ceux ayant une activité occasionnelle. A titre informatif, ces opérations étaient imposables en 2018 dans le cadre du régime d'imposition des plus-values sur biens meubles.
- ·Le fait générateur de l'impÎt est la conversion de cryptomonnaies vers une FIAT (devise monétaire d'état, soit une monnaie ayant un cours légal et un statut juridique de monnaie) ou la vente de crypto-actifs contre un produit ou service. Il n'y a donc pas d'imposition dans le cas de conversion de cryptomonnaie contre stablecoin. En d'autres termes, la conversion de cryptomonnaies (actifs numériques dans le texte de loi) contre de l'euro est imposable.
- ExonĂ©ration si le montant annuel des cessions est infĂ©rieur Ă 305 euros. Attention, cette exonĂ©ration n'exempte pas le contribuable de dĂ©clarer ses plus-values en crypto-actifs. Il doit quand mĂȘme calculer et dĂ©clarer ses plus-values en cryptomonnaies et ses comptes Ă l'Ă©tranger sous peine de se voir infliger une amende.
- Report des moins values - Les moins-values nettes ne peuvent pas ĂȘtre reportĂ©es aux annĂ©es suivantes dans le cadre du rĂ©gime d'imposition des particuliers ayant une activitĂ© occasionnelle.
- En cas de plus-values nettes pour un particulier ayant une activitĂ© occasionnelle, celles-ci sont imposables dans le cadre de la flat tax (ou PrĂ©lĂšvement Forfaitaire Unique, PFU). Le principe est d'adapter un taux unique aux revenus de capitaux. Ainsi les cryptomonnaies sont taxĂ©es au mĂȘme titre que les capitaux (Assurance vie, Actions, IntĂ©rĂȘts, Plus-values de cessions mobiliĂšres...). Le taux unique est de 30%. Il rĂ©sulte de l'addition de deux taux, 17,2% de prĂ©lĂšvements sociaux et 12,8% d'impĂŽt sur le revenu.
- FormalitĂ© de dĂ©claration - Les cessions rĂ©alisĂ©es en cours d'annĂ©e N ne doivent pas ĂȘtre dĂ©clarĂ©es au fur et Ă mesure mais seulement lors de la campagne de dĂ©claration de revenu N+1.
Pour toutes questions supplémentaires à propos de l'imposition des cryptomonnaies, n'hésitez pas à revenir vers nous via le live-chat en bas à droite ou contactez notre Alexandre Lourimi, notre avocat fiscaliste.
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