đŸ‡«đŸ‡· - FiscalitĂ© des cryptomonnaies en France depuis 2019

Comprendre la fiscalité des cryptomonnaies en France (2019 Loi PACTE)

Mis à jour il y a plus d’une semaine

Bonjour 👋

La loi Pacte de 2019 a mis en place un régime d'imposition spécifique aux cryptomonnaies et a instauré la mise en place du PrélÚvement Forfaitaire Unique (PFU) aussi appelé Flat-Tax.

💡 Depuis 2019, la fiscalitĂ© des cryptomonnaies en France est prĂ©vue par l'article 150 VH bis du Code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts qui a crĂ©e un rĂ©gime fiscal unique et spĂ©cialement applicable aux cryptomonnaies.

Examinons cette loi plus en détails...


👉 Les points essentiels à retenir

âžĄïž La loi prĂ©voit une obligation de dĂ©clarer ses opĂ©rations imposables.

Une opération imposable se comprend comme la conversion de cryptomonnaies vers une FIAT (devise monétaire d'état, soit une monnaie ayant un cours légal et un statut juridique de monnaie) ou la vente de cryptoactifs contre un produit ou service. En d'autres termes, la conversion de cryptomonnaies (actifs numériques dans le texte de loi) contre de l'euro est imposable.

❗ L'obligation de dĂ©clarer ses opĂ©rations imposables ne doit pas ĂȘtre comprise comme une obligation de dĂ©clarer ses plus-values.

En effet, le fait que vous soyez en plus ou moins-value sur une opération imposable n'a pas d'incidence : vous devez déclarer l'opération. Le calcul de la plus ou moins-value arrive ensuite dans un second temps.

  • Si vous ĂȘtes en plus-value : vous serez redevable de la flat-tax de 30% sur le montant de cette plus values ;

  • Si vous ĂȘtes en moins-value : vous n'aurez pas d'impĂŽt Ă  payer.

💡 Vous devez donc dĂ©clarer vos opĂ©rations imposables mĂȘme si vous ĂȘtes en moins-values

âžĄïž Les opĂ©rations d'Ă©change entre actifs numĂ©riques ne sont pas des opĂ©rations imposables.

La loi prĂ©voit que les opĂ©rations d'Ă©change crypto-crypto sont neutralisĂ©es de l'impĂŽt. Une opĂ©ration de vente d'une cryptomonnaie vers un stablecoin sera donc une opĂ©ration non imposable, ne devant pas ĂȘtre dĂ©clarĂ©e. NĂ©anmoins, cette exonĂ©ration concerne seulement les opĂ©rations de cessions de cryptoactifs pour les particuliers ayant une activitĂ© occasionnelle. À titre informatif, ces opĂ©rations Ă©taient imposables en 2018 dans le cadre du rĂ©gime d'imposition des plus-values sur biens meubles.

âžĄïž Les plus-values sont imposables Ă  30% ou au barĂšme progressif de l'impĂŽt sur le revenu.

Une fois les calculs effectuĂ©s, si vous ĂȘtes en plus-value, ces derniĂšres seront imposables

dans le cadre de la flat-tax (ou PrélÚvement Forfaitaire Unique, PFU).

Cette flat-tax est de 30% : ce taux unique résulte de l'addition de deux taux, 17,2% de prélÚvements sociaux et 12,8% d'impÎt sur le revenu.

💡 La loi de finances pour 2022 permet dĂ©sormais aux particuliers de renoncer Ă  l'impĂŽt de 12,8% et de soumettre ses plus-values rĂ©alisĂ©es en cryptomonnaie au barĂšme progressif de l'impĂŽt sur le revenu.

Dans le cas oĂč vous ne seriez pas imposable, l'imposition sera alors composĂ©e uniquement des prĂ©lĂšvements sociaux Ă  hauteur de 17,2 %.

Techniquement, cette possibilité ne concernera que les opérations imposables réalisées durant l'année 2023 ! C'est à dire que ce choix ne sera possible que lors de votre déclaration 2024 sur les revenus 2023.

âžĄïž ExonĂ©ration d'impĂŽt si le montant annuel des cessions est infĂ©rieur Ă  305 euros.

Si le montant annuel de vos opĂ©rations imposables est infĂ©rieur Ă  305 euros, alors vous ĂȘtes exonĂ©rĂ©s de l'impĂŽt.

L'exonĂ©ration d'imposition pour les plus-values en cas de montant de cessions annuel infĂ©rieur Ă  305 € ne doit pas ĂȘtre confondue avec un abattement fiscal.

Aussi, si le total de vos cessions imposables dĂ©passe la somme de 305 €, vous ĂȘtes imposable sur la totalitĂ© des plus-values sans bĂ©nĂ©ficier d'un abattement de 305 €.

Par exemple, si vous avez rĂ©alisĂ© des cessions imposables pour un montant de 306 €, vous ĂȘtes imposable sur la totalitĂ© de cette somme.

💡 La somme de 305 euros ne porte pas sur le montant de votre plus-value mais sur le montant de vos cessions imposables rĂ©alisĂ©es sur l'annĂ©e. Ainsi, vous pouvez avoir rĂ©alisĂ© une plus-value de 200 euros pour des cessions d'un montant de 400 euros : vous serez donc imposable

❗ Cette exonĂ©ration n'exempte pas le contribuable de dĂ©clarer ses opĂ©rations imposables. La dĂ©claration reste obligation mĂȘme si vous ĂȘtes exonĂ©rĂ©s d'impĂŽt.

âžĄïž DĂ©duction et report des moins-values

Si vous avez rĂ©alisĂ© des moins-values, celles-ci viennent compenser les Ă©ventuelles plus-values que vous avez rĂ©alisĂ© sur d'autres opĂ©rations au cours de l'annĂ©e fiscale. Si, aprĂšs cette compensation, vous ĂȘtes toujours en moins-values, elles ne peuvent pas ĂȘtre reportĂ©es sur les annĂ©es futures.

❗ La dĂ©claration des opĂ©rations imposables reste obligatoire mĂȘme si vous ĂȘtes en moins-values.

âžĄïž Bonus : Guide de dĂ©claration fiscale

L'obligation de dĂ©clarer ses opĂ©rations imposables, et, ensuite, de calculer ses plus ou moins-values est rĂ©alisĂ©e concrĂštement par le formulaire fiscal numĂ©ro 2086. Cette Ă©tape pouvant ĂȘtre longue et complexe, nous avons rĂ©alisĂ© un guide de dĂ©claration pour vous aider Ă  dĂ©clarer pas Ă  pas et Ă©tapes par Ă©tapes 😇.


Si vous avez d'autres questions, n'hĂ©sitez pas Ă  nous contacter via le Chatbot juste en bas Ă  droite de votre Ă©cran ! 💬


L'Ă©quipe Waltio 💙

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